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Cadre juridique et formalités du portage salarial |
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A ce jour, le cadre juridique du portage salarial défini entre le consultant, le client et la société de portage salarial se définie ainsi :
Une Convention d’adhésion « ASJ » et le consultant signent une convention d’adhésion qui fixe les règles de la collaboration, signée préalablement aux contrats de prestations et de travail.
Un Contrat de mission / prestations de services ( triparti ) « ASJ » et le consultant préparent un contrat de prestations selon les termes de la négociation entre le consultant et son client. Il est conclu de manière tripartie, entre le client, « ASJ » et le consultant qui exécute la mission.
Le Contrat de travail Dès réception du contrat de prestations de services, « ASJ » établit, avant le début de la mission, le contrat de travail et effectue toutes les démarches et obligations liées à l’embauche du consultant Lien de subordination : Il n’existe aucun lien de subordination entre nos consultant et les clients Le lien hiérarchique définissant le contrat de travail existe entre le consultant intervenant et « ASJ » qui contrôle les missions et en porte la responsabilité. La Réglementation du portage salarialA l’heure actuelle, aucune disposition réglementaire spécifique ne s’applique au portage. C’est donc le code du travail et la convention collective Syntec qui régissent les relations entre les sociétés de portage et leurs salariés.
La Convention de formation « ASJ » est titulaire d’un numéro de formateur que vous pouvez utiliser afin de vendre vos prestations dans le cadre d’une convention de formation continue Les prestations de formation continue sont exonérées de TVA La Propriété de la clientèle et la confidentialité La clientèle que vous prospectez, et pour qui vous travaillez est la vôtre La clientèle objet de vos missions est votre « fonds de commerce ».
Les Caisses de retraites complémentaires« ASJ » a sélectionné le groupe VAUBAN pour gérer les cotisations de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC de ses cadres et assimilés.
La Prévoyance« ASJ » choisit d’améliorer la protection sociale de ses consultants par la souscription d’un contrat couvrant tous les risques importants tels que décès, invalidité, accident, longue maladie…
Une Assurance responsabilité civile professionnelle« ASJ » a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre tous les domaines d’activité de nos consultants.
La Mutuelle santé complémentaire (en option)Des tarifs préférentiels sont réservés aux consultants qui souhaitent une couverture complémentaire des soins médicaux .
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